Le 03 octobre 2023, les partenaires sociaux ont signé un nouvel Accord relatif au régime de prévoyance « Décès - Incapacité - Invalidité » et « Inaptitude à la conduite et au portage » pour répondre aux dernières évolutions réglementaires sur les « catégories objectives » tout en améliorant le socle des garanties des salariés concernés.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Dès son extension par arrêté ministériel (procédure en cours), ce nouvel Accord 2023/3 remplacera intégralement le précédent Accord 2016/4 et s’imposera à tous les salariés et entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Distributeurs Conseils Hors Domicile (1536).
PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES
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Définition des catégories objectives de bénéficiaires des garanties prévoyance ;
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Encadrement de la situation des salariés en suspension de contrat de travail ;
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Remplacement de la garantie « prédécès » par une garantie « frais d’obsèques » plus adaptée ;
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Amélioration de la garantie « handicap » ;
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Précisons quant aux emplois bénéficiaires de la garantie « Inaptitude à la conduite et au portage » au regard de la nouvelle classification des emplois qui entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ mai 2024.
BÉNÉFICIAIRES & "CATÉGORIES OBJECTIVES"
Les catégories de cadres et de non-cadres, au titre de la prévoyance, sont définies de la façon suivante :
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Cadres : salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
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Non-cadres : salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Afin d’identifier l’appartenance des salariés à l’une ou l’autre des catégories susvisées, il convient de tenir compte de la classification conventionnelle instituée par l’accord de branche et de l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC s’agissant également de la définition de la catégorie objective (1).
(1) La délibération adoptée en ce sens par la Commission paritaire attachée à l’APEC est publiée sur le site internet https://commission-paritaire.apec.fr ainsi que notifiée ’à la Caisse nationale du réseau des URSSAF pour une application au 1er janvier 2024, dans la mesure où l’agrément porte sur la validation d’une catégorie objective ouvrant droit à des exonérations de charges pour l'employeur.
EN PRATIQUE
Cet accord de branche vise à fixer le niveau des garanties à assurer dans le cadre de contrats d’assurance souscrits par chaque entreprise. Lesquelles garanties doivent être financées par l’employeur au minimum à hauteur de 60%.
D’ici à l’extension de l’Accord susvisé, toutes les entreprises de la branche devront avoir conclu un avenant au contrat d’assurance qu’elles ont souscrit afin de mettre en conformité
Compte tenu des délais inhérents à la procédure d’extension par le Ministère du travail, il est probable que l’extension de l’Accord 2023/03 n’interviendra pas avant la fin du 1er semestre 2024, ce qui laisse donc aux entreprises de la branche le temps nécessaire pour modifier leurs régimes de prévoyance afin de les mettre en conformité avec les nouvelles exigences conventionnelles.
Pour vous accompagner dans vos démarches, la FNB met à votre disposition une note pratique relative :
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aux modifications apportées
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aux modalités de mise en œuvre et d’information des salariés
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