Précisions
Fonds de solidarité de décembre : parution du décret correctif intégrant les grossistes en boissons
Conformément à ce qui avait été annoncé, le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, ouvrant le droit à une aide complémentaire sur décembre a enfin été publié.
Pour mémoire
Les entreprises ayant subi sur décembre :
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une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % auront le droit à une indemnisation jusqu’à 20 % de leur chiffre d'affaires de référence ;
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une perte de chiffre d'affaires de 50% continueront à percevoir une indemnisation jusqu’à 10 000 euros ;
UNE DEMANDE PAR ENTREPRISE :
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1 entreprise = 1 SIREN
→ Si vous avez plusieurs SIREN et que vous répondez aux critères d’éligibilité, vous faites plusieurs formulaires
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L’appréciation de la perte du CA se fait au niveau du SIREN
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Le chiffre d’affaire de référence - à prendre pour évaluer le niveau de perte de CA et les 20% - se définit comme suit
→ le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente (décembre 2019),
→ ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
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Le plafond de 200 000 € s’applique au niveau du groupe* : un groupe = 1 entreprise ou plusieurs entreprises
*Un groupe tel que défini ici : correspond à l'ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans le cas d'une entreprise en contrôlant une autre au sens de l'article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe. Dans le cas d'une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, au sens de l'article L. 233-3 précité, le groupe est équivalent à l'entreprise.
ACCEDER AU FORMULAIRE EN LIGNE
Attention : le formulaire ne sera à jour que d’ici quelques jours. Les demandes au titre de décembre pourront être effectuées jusqu’au 31/03/2021
Si vous rencontrez la moindre difficulté pour accéder aux aides, merci de vous manifester auprès de lbomy@fnb-info.fr
Nous poursuivons nos actions afin que le plus grand nombre puisse avoir accès aux aides. N'hésitez pas à nous remonter vos difficultés.
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Cette newsletter est éditée par la Fédération Nationale des Boissons, syndicat professionnel régi par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du travail, sis 49 rue de la Glacière, 75013 Paris.
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