1er janvier 2024 : la filière REP Emballages ménagers évolue
Le périmètre s’étend à certains emballages primaires des produits alimentaires de la restauration
Depuis le 1er janvier 2024, les emballages ménagers et les papiers graphiques sont regroupés au sein d’une seule et même filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Le cahier des charges de la REP Emballages ménagers – papiers graphiques a été publié au Journal Officiel le 10 décembre 2023 et concerne également les emballages primaires de produits alimentaires dits « emballages mixtes alimentaires » :
FOCUS SUR LE VOLET EMBALLAGES
Pour rappel, on entend par emballage toute forme de contenant ou de support destiné à contenir, protéger, transporter ou présenter un produit.
Ce cahier des charges et les nouvelles obligations qu’il comporte concernent toute entreprise qui met sur le marché français certains produits emballés et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages. Cela concerne la collecte, le tri, le recyclage et le réemploi, ainsi que l’écoconception et la sensibilisation des consommateurs.
Est concerné :
Tout producteur, importateur sur le marché français, ou premier metteur sur le marché français (France métropolitaine ainsi que les départements, régions et collectivités d'outre-mer)
De produits emballés à destination des ménages
[Nouveauté 1er janvier 2024] : et les emballages mixtes alimentaires, c’est-à-dire les emballages de produits alimentaires utilisés par les professionnels de la restauration dont le volume ou la masse sont inférieurs aux valeurs fixées par la loi : les précisions ici
Pour les produits :
-
que les entreprises emballent à leur marque,
-
sans marque,
-
sous marque distributeur
-
ou qu’elles font emballer par un tiers à leur marque ou sans marque
À noter :
Pour les produits emballés à l’étranger : les entreprises peuvent être concernées en tant qu’introducteur ou importateur pour les produits emballés achetés à l'étranger, dans et en dehors de l'Union européenne et revendus sur le marché français.
 |
Dans le cas où on ne peut identifier ni le producteur, ni l'introducteur ou l’importateur, c'est le responsable de la première mise sur le marché du produit emballé qui est concerné. |
Cette évolution implique notamment :
1. Pour toute entreprise concernée, l’obligation de mettre en place individuellement ou collectivement, la collecte, la gestion et la valorisation des déchets issus de ses produits :3 éco-organismes sont aujourd’hui agréés pour vous aider à remplir vos obligations
2. Plus aucun remboursement ne sera opéré par les metteurs en marché au titre de produits mis en marché non concernés par la REP dès lors qu’à compter du 01 janvier 2024, tous les emballages sont assujettis à la REP
Ceci peut également vous intéresser…
