Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques, les autorités publiques ont dû mettre en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les zones olympiques, ce qui a entraîné des restrictions ou des interdictions d’accès à certains sites, zones et voies. Ces dispositions ont eu un impact économique sur de nombreux professionnels, d'où la décision de créer une commission d’indemnisation.

Cette commission a pour objet d’indemniser, sous certaines conditions, les professionnels ayant subi un préjudice économique directement lié aux décisions restrictives prises par l’État.

Les pouvoirs publics ont finalisé les modalités du dispositif amiable d’indemnisation des préjudices économiques subis par les professionnels liés aux décisions prises par l'État pour assurer l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ; il s’agit plus particulièrement des mesures de restrictions d’accès ou de circulation.

La procédure amiable consistera à ce que chaque dossier de demande d’indemnisation soit examinée par la commission créée ad hoc qui propose, le cas échéant, au ministère à l’origine de la mesure un montant d’indemnisation que celui-ci peut accepter ou refuser.
 
Le dépôt des demandes d’indemnisation par les entreprises ne se fera qu’en ligne au début de 2025. Une communication sera faite pour vous informer de l’ouverture de cette saisie en ligne.

En savoir plus

Conditions à remplir, le calendrier, les pièces justificatives

Pour compléter votre information, vous pouvez télécharger deux documents utiles à la compréhension du dispositif :

Guide pratique à usage des professionnels qui définit le cadre général du dispositif

Le dossier de demande d’indemnisation

En tant que de besoin et pour toute question d’ordre général, la commission peut être jointe par courriel à l’adresse suivante : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr