Les arrêtés du 20 juillet 2023 fixent d’une part les caractéristiques des emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration et, d’autre part, le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration. Les obligations nouvellement créées entrent en vigueur au 1^er janvier 2024.

I. Périmètre et caractéristiques des emballages

• Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages ou les professionnels ayant une activité de restauration, les éco-organismes collectifs candidats aux agréments ou agréés, les professionnels de la restauration, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets.
  
  

• Ne sont concernés par la REP des Emballages de la Restauration que les emballages primaires des produits tels que définis en annexe de l’arrêté.

ATTENTION : Les emballages des catégories de produits mentionnés dans le tableau figurant en annexe, ayant un volume ou une masse inférieur ou égal aux valeurs indiquées dans l’annexe, sont considérés comme des emballages mixtes alimentaires, définis au 5° du III de l'article R. 543-43. Ils rejoignent le périmètre de la filière REP des Emballages Ménagers.

• Les emballages de transport et les autres déchets type biodéchet ou déchet industriel n’entrent pas dans le périmètre de la REP Restauration.
  
  

II. Cahier des charges & obligations des éco-organismes

En complément de la publication de l’arrêté relatif au périmètre de la REP des Emballages de la restauration, le cahier des charges, fixé lui aussi par arrêté du 20 juillet 2023, définit les grands principes de cette nouvelle filière REP.

• Il définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi et au traitement des déchets d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration.
  
  

• Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie, ainsi que le cahier des charges des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l'article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour les emballages de la restauration.
  
  

• Il prévoit les modifications nécessaires au cahier des charges des éco-organismes agréés pour la gestion des emballages ménagers.

Important : Les éco-organismes agréés devront développer une offre de service de reprise sans frais auprès des professionnels de la restauration pour les emballages de la restauration et pour les emballages "mixtes alimentaires". Ils devront également couvrir les coûts du réemploi de ces emballages.

CONSULTER L’ARRÊTÉ CAHIER DES CHARGES