La FNB invite ses adhérents à la prudence en perspective du contrat-type qui leur sera adressé par suite de leur référencement.

Il importe en effet de relever que les conditions contractuelles qui sont unilatéralement imposées par Citeo Pro tendent à restreindre l’accès des opérateurs à un soutien financier auquel pourtant ils peuvent valablement prétendre.

Sont notamment éligibles les bouteilles boissons et les fûts consignés repris par les grossistes.

RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE :

• CITEO PRO est le seul éco organisme agrée au titre des emballages de la restauration et accompagne ces professionnels dans la Réduction, le Réemploi et le Recyclage (3R) de ces emballages.

• Dans ce cadre, CITEO PRO a notamment l’obligation de prendre en charge les coûts de collecte des emballages destinés au réemploi repris auprès des professionnels de la restauration : tout opérateur qui en fait la demande, y compris les grossistes en boissons, sont éligibles.

• Cette mesure de soutien à la couverture des coûts des opérateurs (article R543-66) a été introduite par le législateur de sorte à accompagner l’objectif fixé par la Loi AGEC de 10% d’emballages réemployés mis en marché annuellement d’ici 2027, tous secteurs confondus (consulter le décret ICI)

• Les emballages spécifiques et les emballages mixtes alimentaires sont définis par l’article R.543-43 du Code de l’environnement et l’Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration.

MODALITES FIXEES PAR CITEO PRO POUR BENEFICIER DU SOUTIEN : 

1. Vous référencer auprès de Citeo Pro ICI dans la catégorie "Grossiste boisson" : pour bénéficier de la rétroactivité sur 2024, votre demande de référencement doit être déposée au plus tard le 31 mars 2025

2. Signer le contrat type qui vous sera proposé au plus tard le 30 avril 2025

3. Déclarer chaque mois le nombre d’emballages repris par date : les emballages repris en 2024 devront être déclarés au plus tard le 31 mai 2025.

Pour en savoir plus, CITEO PRO annonce organiser un webinaire d'information le 24 février prochain à 15H, inscription ICI

Sous réserve des suites apportées aux actions conduites par la FNB, et dès lors que le contrat-type adressé correspond à celui joint à la présente, la FNB encourage ses adhérents - avant toute signature - à effectuer une demande de révision du contrat-type proposé par CITEO PRO au motif qu'il présente des clauses très contraignantes et un déséquilibre contractuel au détriment des opérateurs.