Le 03 octobre 2023, les partenaires sociaux ont signé un nouvel Accord relatif au régime de prévoyance « Décès - Incapacité - Invalidité » et « Inaptitude à la conduite et au portage » pour répondre aux dernières évolutions réglementaires sur les « catégories objectives » tout en améliorant le socle des garanties des salariés concernés.

ENTRÉE EN VIGUEUR

L’Accord 2023/3 sur la prévoyance ayant été étendu par arrêté ministériel publié au J.O le 18.06.2024 celui-ci remplace intégralement le précédent Accord 2016/4 et s’impose par conséquent depuis cette date à tous les salariés et entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Distributeurs Conseils Hors Domicile (1536).

PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES

• Définition des catégories objectives de bénéficiaires des garanties prévoyance ;

• Encadrement de la situation des salariés en suspension de contrat de travail ;

• Remplacement de la garantie « prédécès » par une garantie « frais d’obsèques » plus adaptée ;

• Amélioration de la garantie « handicap » ;

• Précisons quant aux emplois bénéficiaires de la garantie « Inaptitude à la conduite et au portage » au regard de la nouvelle classification des emplois qui entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ mai 2024.

BÉNÉFICIAIRES & "CATÉGORIES OBJECTIVES"

Les catégories de cadres et de non-cadres, au titre de la prévoyance, sont définies de la façon suivante :

• Cadres : salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

• Non-cadres : salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Afin d’identifier l’appartenance des salariés à l’une ou l’autre des catégories susvisées, il convient de tenir compte de la classification conventionnelle instituée par l’accord de branche et de l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC s’agissant également de la définition de la catégorie objective ⁽¹⁾.

⁽¹⁾ La délibération adoptée en ce sens par la Commission paritaire attachée à l’APEC est publiée sur le site internet https://commission-paritaire.apec.fr ainsi que notifiée ’à la Caisse nationale du réseau des URSSAF pour une application au 1^er janvier 2024, dans la mesure où l’agrément porte sur la validation d’une catégorie objective ouvrant droit à des exonérations de charges pour l'employeur.

CONSULTER L’ACCORD 2023-03