À partir des consommations de carburant de janvier 2025, les demandes de remboursement d’accise sur le carburant, auxquelles peuvent prétendre les entreprises de commerce de gros pour l’exploitation de véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est d’au moins 7,5 tonnes, seront transférées de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).
La DGFiP a récemment présenté les grandes lignes de la procédure de remboursement qui s’appliqueront aux consommations de gazole effectuées à partir du 1er janvier prochain.
La procédure de déclaration et de remboursement se fera par le canal de la déclaration de TVA de l’entreprise.
À partir de la déclaration de janvier 2025, une nouvelle case devra être remplie sur la déclaration de TVA : « Crédit d’accise sur les autres produits énergétiques ». De plus, une annexe précisant le volume de carburant utilisé ainsi que le nombre de véhicules sera requise. Le remboursement du montant de l’accise sera imputé automatiquement sur le montant de TVA dû, ou le cas échéant, par le versement du reliquat.
⇒ La DGDDI (Douanes et Droits Indirects) reste compétente pour les consommations de carburant jusqu’à fin 2024, avec une procédure inchangée
⇒ Une page d’information avec mise à disposition d'outils sera prochainement disponible sur impots.gouv.fr
